ARTICLE 1/ OBJET.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), constituant le socle unique de la négociation commerciale, sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, dans le respect de l’article L441-6 du Code de commerce. Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées en France et à l’étranger par la société CESAR FLEURS (ci-après « CESAR FLEURS ») et constituent un tout indissociable avec les conditions tarifaires de CESAR FLEURS. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de CESAR FLEURS, toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur. Il est expressément entendu que CESAR FLEURS n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part de l’acheteur qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des CGV. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CESAR FLEURS, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire invoquée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CESAR FLEURS.
ARTICLE 2/ COMMANDES.
Toute commande doit comporter la référence des produits, la quantité commandée ainsi que la date, l’heure et le lieu de livraison souhaités. La commande doit être adressée à CESAR FLEURS par l’intermédiaire des commerciaux de CESAR FLEURS, Echange de Données Informatisé (EDI), courrier, télécopie, courrier électronique ou via le site Internet de CESAR FLEURS. Chaque commande doit être d’un montant minimum de 500 euros. En cas de commande de produits marqués au nom de l’acheteur, de demandes spécifiques de l’acheteur ou de commande hors gamme, la quantité de commande minimum (MOQ) doit être respectée. Toute commande est irrévocable et aucune modification, sans l’accord exprès, écrit et préalable de CESAR FLEURS ne peut plus intervenir après confirmation tactile ou expresse de la commande. Par ailleurs, toute demande de modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication et/ou avant l’expédition des produits. L’acheteur reconnait que toute modification acceptée par CESAR FLEURS pourra entraîner la modification des prix et délai de livraison initialement prévus et leur redéfinition d’un commun accord entre les parties. Les devis et/ou offres commerciales émis par CESAR FLEURS sont valables pour une dure de 30 jours.
ARTICLE 3/ LIVRAISONS.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. CESAR FLEURS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont, le cas échéant, indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de production des fabricants. Ces délais de livraison ont un caractère purement indicatif. Les dépassements de délai de livraison indiqués, le cas échéant, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à paiement différé, ni à annulation des commandes en cours, notamment si elles sont la conséquence d’une modification de commande par l’acheteur. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers CESAR FLEURS quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4/ TRANSFERT DES RISQUES.
4/1- Dans le cas de marchandises à destination du territoire national métropolitain : a- Pour toute commande supérieure à mille (1000) EUROS, en application de l’Incoterm (ICC 2010) DAP/lieu convenu (rendu au lieu de destination convenu), les marchandises sont livrables franco de port, à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Jusqu’à cette destination, les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur, le transfert des risques s’opérant à la mise à disposition auprès de l’acheteur des marchandises à l’adresse convenue.
b- Pour toute commande inférieure à mille (1000) EUROS, en application de l’Incoterm (ICC 2010) FCA/entrepôt départ (franco transporteur), les marchandises sont remises à l’entrepôt de départ au transporteur ou transitaire désigné et payé par l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur/transitaire.
4/2- Dans le cas de marchandises à destination d’un territoire autre que la France métropolitaine : a- Pour toute commande supérieure à mille (1000) EUROS :
a.i. Soit les marchandises sont livrables directement à l’acheteur : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2010) DAP/lieu convenu (rendu au lieu de destination convenu), les marchandises sont livrables franco de port, à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Jusqu’à cette destination, les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur, le transfert des risques s’opérant à la mise à disposition auprès de l’acheteur des marchandises à l’adresse convenue.
a.ii. Soit les marchandises sont livrables à un transporteur/transitaire : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2010) FCA/lieu convenu (franco transporteur), les marchandises sont remises au lieu convenu, au transporteur ou transitaire désigné et payé par l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur/transitaire.
a.iii. Soit les marchandises sont livrables de l’usine à l’étranger directement à l’acheteur : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2010) FOB/port départ (franco à bord), les marchandises sont livrées sur le navire désigné par l’acheteur, le transport maritime étant à la charge de ce-dernier. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises sur le navire.
b- Pour toute commande inférieure à mille (1000) EUROS, en application de l’incoterm (ICC 2010) FCA/entrepôt départ (franco transporteur), les marchandises sont remises à l’entrepôt de départ au transporteur ou transitaire désigné et payé par l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur/transitaire. Des conditions de vente différentes peuvent toutefois être prévues, d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 5/ TRANSPORT.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, non compris les jours fériés. Une copie de cette réserve doit être parallèlement transmise sans délai à CESAR FLEURS. L’acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, pertes ou autres. Les marchandises sont livrées : Soit sur palettes, de dimension 80x120cm ou 80x140cm, non certifiées « EUROPE ». Elles sont dites « perdues » car non récupérées par CESAR FLEURS. Afin de garantir une meilleure protection lors de la manutention et du transport, la marchandise est systématiquement filmée avec le support palette, à l’aide d’un film transparent au nom de CESAR FLEURS et d’une bande de garantie (ruban adhésif), au nom de CESAR FLEURS également. En cas de réception de palettes non filmées et/ou non scotchées au nom de CESAR FLEURS, l’acheteur est tenu de refuser la marchandise au transporteur. Soit en containers entiers, dans lesquels la marchandise est soit en vrac, soit conditionnée en cartons gerbés, palettisés ou non. Dans ce cas, le container est scellé au départ par CESAR FLEURS. Toute modalité logistique différente pourra être prévue, d’un commun accord entre CESAR FLEURS et l’acheteur.
ARTICLE 6/ RECEPTION.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées et effectivement justifiées à CESAR FLEURS, à peine de forclusion, par écrit dans les trois (3) jours de la réception des marchandises. CESAR FLEURS, après éventuel contrôle préalable de la défectuosité des produits par son personnel, pourra demander le retour des marchandises défectueuses, à son siège social et à ses frais. L’acheteur s’interdit de refuser des marchandises et/ou de procéder à des retours de marchandises sans que CESAR FLEURS n’ait été en mesure de s’assurer de la réalité du grief invoqué par l’acheteur. Tout refus et retour injustifié donneront lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés. Pour toute réclamation reconnue comme justifiée et acceptée par CESAR FLEURS, même en dehors du délai susvisé, l’acheteur pourra obtenir, au choix de CESAR FLEURS, soit le remplacement gratuit des marchandises soit un avoir correspondant.
ARTICLE 7/ PRIX.
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des modalités prévues à l’article 4/ ci-dessus. Les prix communiqués sont en euros, sauf accord entre les parties pour établir des prix dans une autre devise. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. CESAR FLEURS se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment et sans préavis en cas de fluctuation des conditions économiques, notamment en cas de hausse des matières premières. CESAR FLEURS peut également modifier sa grille tarifaire, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de six (6) semaines. Ces modifications tarifaires s’appliquent sous réserve du respect de l’article L4426, I, 12° du Code de commerce. CESAR FLEURS devra en informer l’acheteur préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 8/ CONDITIONS DE PAIEMENT.
8/1-°A défaut de stipulation contraire, les factures établies pour chaque livraison sont en euros et payables, sous réserve du point 8/2 ci-dessous, dans un délai de 60 jours calendaires date
d’émission de la facture. Aucun escompte pour le paiement anticipé n’est accordé par CESAR FLEURS. En cas de retard de paiement, CESAR FLEURS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. S’ajoute à ces pénalités, le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la faculté pour CESAR FLEURS de réclamer une indemnité complémentaire. 8/2-°L’acceptation des commandes par CESAR FLEURS reste soumise à la condition que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, qu’il soit à jour de ses obligations envers CESAR FLEURS et qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou autre de nature à les remettre en cause. Aussi, si CESAR FLEURS a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, CESAR FLEURS peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou anticipé ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties de paiement. CESAR FLEURS aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant ou anticipé, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CESAR FLEURS pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les marchandises concernées, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 8/3-°En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si CESAR FLEURS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 8/4-°Compensation : l’acheteur autorise CESAR FLEURS à opérer une compensation entre les sommes dues par l’acheteur à CESAR FLEURS et les sommes dont CESAR FLEURS serait redevable à l’égard de l’acheteur au titre de leurs relations commerciales. Cette compensation sera réalisée dans le respect des échéances de règlement acceptées par chacune des parties.
ARTICLE 9/ RESERVE DE PROPRIETE.
LES MARCHANDISES SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT INTEGRAL EST CONSIDERE EFFECTUE A LA DATE D’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. Il est ainsi précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de CESAR FLEURS sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON PAR L’ACHETEUR EQUIVAUT A L’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE CETTE CLAUSE PAR L’ACHETEUR, CE QUE CE-DERNIER RECONNAIT EXPRESSEMENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, selon les modalités de l’article 4/ ci-dessus, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques liés aux marchandises, à compter du moment où il doit les assumer, selon les modalités de l’article 4/ ci-dessus. Les marchandises livrées étant la propriété de CESAR FLEURS jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il s’engage à entreposer les marchandises sous réserve de propriété de telle sorte qu’elles soient individualisées et qu’elles puissent être parfaitement identifiées. Toutefois et pour les seuls besoins de son activité, CESAR FLEURS autorise l’acheteur à revendre les marchandises sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû. En cas de revente, l’acheteur s’engage par ailleurs à avertir immédiatement CESAR FLEURS afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication soit sur la marchandise concernée soit sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
ARTICLE 10 / FORCE MAJEURE.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté de CESAR FLEURS, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. De convention expresse, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CESAR FLEURS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de CESAR FLEURS ou des transporteurs ou fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à CESAR FLEURS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs. Dans de telles circonstances, la commande liant CESAR FLEURS à l’acheteur sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande conclue par CESAR FLEURS et l’acheteur pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou mail dénonçant la commande.
ARTICLE 11 / RESPONSABILITE.
CESAR FLEURS décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries affectant les marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : dégâts des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc...) ainsi qu’en cas de perte totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans les conditions visées en article 4 ci-dessus. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par CESAR FLEURS, la responsabilité de cette dernière est, en tout état de cause, strictement limitée au remplacement des marchandises jugées non conformes ou à leur remboursement, sa responsabilité ne pouvant aller au-delà du montant effectivement versé par l’acheteur pour les marchandises faisant l’objet de sa réclamation.
ARTICLE 12 / PROPRIETE INTELLECTUELLE.
L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont CESAR FLEURS est titulaire ou licenciée et dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur s’interdit, sauf accord écrit et préalable de CESAR FLEURS, de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont CESAR FLEURS est titulaire ou licenciée, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Dans le but de préserver l’image de marque de CESAR FLEURS, il est interdit, sauf accord écrit et préalable, d’utiliser les marques, dessins et modèles au profit d’autres produits ou services, d’adjoindre tout autre marque, logo ou signe, de commercialiser en vue d’une distribution publicitaire ou vente liée à une prime, de procéder à des braderies ou ventes à des soldeurs, de créer des conditions de présentation ou d’environnement dévalorisantes. Toute reproduction partielle et/ou modification ou altération de l’image des marchandises, des marques de commerce et/ou logos pouvant y être apposés, sans l’accord écrit et préalable de CESAR FLEURS, sera constitutive de contrefaçon. Notamment, les marchandises ne peuvent être présentées, vendues ou remises au consommateur, qu’avec leur présentation d’origine, sans modification, ni altération. Les supports promotionnels ou campagnes publicitaires devront être approuvés préalablement par écrit par CESAR FLEURS. De manière générale, les marques, dessins et modèles doivent faire l’objet d’un usage respectueux, ne nuisant pas à la renommée de CESAR FLEURS.
ARTICLE 13 / DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE.
Les présentes CGV et les commandes passées en application de ces CGV sont soumises au droit français. Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes CGV sera régie par le droit français, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 étant exclue. DE CONVENTION EXPRESSE, SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DE LA COMMANDE OU AUX VENTES CONCLUES, OU A LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES, ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE QUE LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECHERCHER, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69), MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Si pour les besoins de la bonne compréhension des présentes par l’acheteur, le texte des présentes CGV est rédigé en langue étrangère, seul le texte en français fera foi en cas de divergences ou de difficultés d’interprétation.
